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Crédit d’impôt Corse : la condition de libération de la totalité du capital est constitutionnelle

Est conforme à la Constitution l'obligation faite aux PME qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse d’avoir entièrement libéré leur capital.

Cons. const. 22-11-2019 n° 2019-814 QPC


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Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse (CGI art. 244 quater E). Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2019, seules peuvent bénéficier de ce dispositif les sociétés dont le capital est entièrement libéré.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (voir La Quotidienne du 1er octobre 2019), le Conseil constitutionnel vient de juger cette exigence conforme à la Constitution.

Après avoir relevé que le législateur avait entendu réserver le crédit d’impôt aux sociétés dont les associés ont versé les apports qu’ils avaient souscrits et estimés nécessaires lors de la détermination du capital social, il estime que le critère retenu, qui repose sur les prévisions et les engagements des associés, n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi par le législateur.

Par ailleurs, l’appréciation de libération complète du capital à la date de clôture de l’exercice comptable correspond à la date du fait générateur de l’impôt sur les sociétés sur lequel s’impute le crédit d’impôt.

La différence de traitement instaurée par ces dispositions est donc fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.

A noter : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, la libération complète du capital ne conditionne plus le bénéfice du régime mais continue d'être requise pour l'application de la majoration du taux du crédit d'impôt. Par ailleurs, cette condition est exigée pour l’application du taux réduit d’IS en faveur des PME (CGI art. 219, I-b).

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne