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Crédit d’impôt Corse et meublés de tourisme : une doctrine favorable annulée

Le Conseil d’Etat annule la mesure de tempérament qui assouplissait l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme du champ du crédit d'impôt pour investissement en Corse. 

CE 27-9-2019 n° 432067


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Depuis le 1er janvier 2019, les investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse sont exclus du champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du CGI (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 22).

S’agissant des meublés de tourisme acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui n’a pas pu intervenir avant le 1er janvier 2019, l’administration a précisé que les investissements ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 sont éligibles au crédit d'impôt dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020 (Rép. Acquaviva : AN 30-4-2019 n° 18137 : voir La Quotidienne du 23 mai 2019).

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette mesure, le Conseil d’Etat juge qu’elle est entachée d’incompétence dès lors qu’elle ajoute à la loi et prononce son annulation.

A noter : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement qui légaliserait cette réponse ministérielle.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne