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Crédit d'impôt Corse : du nouveau sur l'entrée en vigueur de l'exclusion des meublés de tourisme

L'administration apporte des précisions favorables sur l'entrée en vigueur de l'exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Rép. Acquaviva : AN 30-4-2019 n° 18137


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Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont désormais exclues du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 22). Cette exclusion s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Dans une réponse ministérielle du 12 mars dernier (voir La Quotidienne du 29 mars 2019), l'administration a précisé que les investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien intervient après le 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu avant cette date ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette même date.

Elle a également apporté deux tempéraments, dont l'un vise spécifiquement les ventes de meublés de tourisme en l'état futur d'achèvement conclues avant 2019, admettant leur éligibilité sous réserve qu'ils soient achevés au 31 décembre 2020. Nouveau tempérament : lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation, prévu à l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, seront également éligibles au crédit d'impôt dès lors que ces investissements seront achevés au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne