L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Ce crédit d’impôt doit s’appliquer à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Loi 2020-935 du 30-7-2020).
Le décret 2021-560 du 7 mai 2021 (JO 8), pris après la décision du 15 avril 2021 de la Commission, fixe cette entrée en vigueur au 9 mai 2021 (le lendemain de la publication du décret au JO). Le crédit d'impôt peut donc s'appliquer aux versements effectués à compter du 9 mai pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
