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Crédit d’impôt recherche et opérations exonérées d'impôt

Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise qui bénéficie d’une exonération non visée expressément par l’article 244 quater B du CGI peut bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses se rattachant à ses activités non exonérées.

CE 18-9-2015 n° 376154


Les entreprises exonérées d’impôt en vertu de dispositions autres que celles limitativement énumérées par l’article 244 quater B du CGI (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes ou entreprises implantées dans certaines zones) ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) qu'à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées.

Le Conseil d’Etat annule en conséquence l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait jugé qu’une union de coopératives agricoles peut bénéficier du CIR pour l'ensemble de ses opérations alors même que celles réalisées avec des sociétaires sont exonérées d'impôt sur les sociétés (CAA Nantes 9-1-2014 n° 12NT02191).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne