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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Concurrence déloyale

Critiquer le monopole des pharmaciens n'est pas dénigrer la profession

Un hypermarché qui mène une campagne de communication incitant à remettre en cause le monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés ne commet pas d'acte de concurrence déloyale par dénigrement car la campagne ne vise pas à ternir la réputation des pharmaciens.

Cass. com. 21-6-2016 n° 14-22.710 F-D


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Lors d'une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés, un hypermarché avait utilisé un texte illustré du dessin d'un verre d'eau dans lequel se dissout une pièce d'un euro à l'image d'un comprimé effervescent, accompagné du slogan « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement ! ».

La Cour de cassation a jugé que cette campagne ne constituait pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie, dès lors qu'elle ne cherchait pas à ternir leur réputation mais seulement à remettre en cause leur monopole. En effet, si la campagne constituait une revendication en faveur des intérêts commerciaux de l'hypermarché et appelait à une vraie concurrence, elle s'insérait dans un débat d'actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens pour la vente des médicaments non remboursés et était destinée, conformément à une démarche courante, à transmettre aux consommateurs le message selon lequel l'hypermarché était capable d'offrir les prix les plus bas possible. En outre, l'information, qui n'était pas mensongère, avait été divulguée en termes mesurés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne