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Débauchage des salariés d’un concurrent constitutif de concurrence déloyale : illustration

Une société ayant eu un rôle actif dans le débauchage d'une grande partie des salariés d’un service d’un concurrent et ayant désorganisé ce service a été jugée coupable de concurrence déloyale, peu important que ce concurrent ait reconstitué ses effectifs rapidement.

Cass. com. 23-6-2021 n° 19-21.911 F-D, Sté Sud Ouest déchets industriels c/ Sté Eiffage-Energie systèmes - Clemessy services


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©iStock

En l’espace de quelques semaines, treize salariés sur les vingt-cinq du service « catalyseur » d’une société spécialisée dans la maintenance industrielle, dont le chef d’équipe et son adjoint, démissionnent et sont embauchés aux mêmes fonctions par une société concurrente.

Il a été déduit des constatations suivantes que cette dernière avait commis des actes de concurrence déloyale envers la première société et elle a été condamnée à lui verser une provision de 500 000 €. Les départs, qui concernaient la partie la plus qualifiée du personnel et qui ne pouvaient pas s'expliquer par des motifs tenant à de mauvaises conditions de travail, avaient entraîné la désorganisation du service de la société victime : ils avaient eu des répercussions sur l'organisation des chantiers et sur les procédures d'appel d'offres ayant entraîné une perte d'activité et de chiffre d'affaires. La société poursuivie avait incité les salariés à quitter l'entreprise, par l'intermédiaire de l’adjoint du chef d’équipe, qui avait sélectionné ses collègues les plus compétents et proposé leurs noms, elle avait planifié des entretiens d'embauche dès avant l'envoi des candidatures et elle leur avait transmis des documents afin de faciliter les formalités de démission. Elle avait donc bien eu un rôle actif dans le débauchage litigieux, afin de s'approprier l'essentiel du savoir-faire et de la clientèle de sa concurrente au titre de l’activité « catalyseur », et désorganisé le service concerné, dont il importe peu que les effectifs aient été reconstitués en une année.

A noter :

L'embauchage de salariés libres de tout engagement de non-concurrence d'une entreprise concurrente est fautif s’il s'accompagne de manœuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise (Cass. com. 9-3-1999 n° 97-12.009 : RJDA 5/99 n° 620 ; Cass. com. 16-12-2008 n° 07-19.848 : RJDA 4/09 n° 395 ; Cass. com. 8-7-2020 n° 18-17.169 F-D : RJDA 12/20 n° 670).

Le seul fait que les salariés débauchés occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise l'entreprise de leur ancien employeur : il faut préciser concrètement en quoi leur départ entraîne une telle désorganisation (Cass. com. 20-9-2016 n° 15-13.263 F-D : RJDA 12/16 n° 845). Le nombre de salariés concernés n'est pas non plus un critère à lui seul déterminant ; ainsi, le débauchage d'un seul salarié peut suffire à désorganiser une entreprise (CA Versailles 25-6-2009 n° 08-3959 : RJDA 1/10 n° 94).

En outre, le recrutement n'est pas fautif lorsque l'ancien employeur est à l'origine du départ des salariés et donc indirectement de la désorganisation de son entreprise. Ainsi, le recrutement massif des salariés d’une entreprise n’a pas été sanctionné, leur démission étant liée aux difficultés de celle-ci et à leurs inquiétudes en termes d'emploi (Cass. com. 22-5-2007 no 06-13.421 : RJDA 10/07 no 1028). Dans l’affaire commentée, au contraire, le départ des salariés ne s'expliquait pas par leurs mauvaises conditions de travail mais il avait bien été provoqué par le concurrent.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Débauchage de salarié : panorama de jurisprudence

L'embauchage de salariés d'une entreprise concurrente est fautive si elle s'accompagne de manoeuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise. Panorama de la jurisprudence rendue sur la question, sous forme de tableau.


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©iStock

Circonstances du recrutement

Conséquences pour l'entreprise victime

Sur les seize salariés d'une société, trois l'avaient quittée pour entrer au service d'une autre entreprise et deux autres avaient donné leur démission à la suite d'offres d'engagement de cette dernière (Cass. com. 5-11-1991 n° 89-13.506 : RJDA 2/92 n° 214)

Désorganisation de la société qui a perdu une équipe de travail complète représentant le tiers de son personnel : recrutement fautif

Embauche de salariés ayant décidé de quitter leur entreprise dans laquelle ils se sentaient mal considérés (CA Paris 21-1-1993 : RJDA 6/94 n° 754)

Pas de désorganisation de l'entreprise car elle a pu intégrer et former de nouveaux salariés au fur et à mesure des départs qui se sont échelonnés sur neuf mois : recrutement non fautif

Embauche simultanée de la moitié du personnel d'une société, dont la totalité du service technico-commercial (CA Rouen 24-6-1993 : RJDA 8-9/93 n° 765)

Désorganisation de la société résultant de la décapitation complète d'un service essentiel, ce qui l'a empêché de faire face à l'arrivée du concurrent par une présence accrue sur le terrain, faute de technico-commerciaux disponibles : recrutement fautif

Départ pour une entreprise concurrente de trois salariés d'une société, le premier pour rejoindre, à un salaire moindre, son beau-père, gérant de l'entreprise concurrente, le deuxième pour mésentente avec l'équipe dirigeante, et le troisième par volonté de quitter son emploi (Cass. com. 17-10-1995 n° 93-21.470 : RJDA 2/96 n° 300)

Absence de preuve de manoeuvres déloyales de la part de l'entreprise concurrente et absence de désorganisation du fonctionnement de la société qui comptait plus de 300 salariés : recrutement non fautif

En trois ans, embauche de 22 des 350 représentants d'une société dans des conditions régulières, la meilleure rémunération obtenue chez leur nouvel employeur correspondant à leur réelle qualification (Cass. com. 21-1-1997 n° 94-17.800 : RJDA 5/97 n° 738)

Pas de désorganisation de l'entreprise de l'ancien employeur : recrutement non fautif

Embauche de trois agents de marché interbancaire d'une même entreprise à des conditions de rémunération particulièrement élevées (Cass. com. 21-10-1997 n° 95-17.926 : RJDA 2/98 n° 238)

Perturbation du service auquel appartenaient les salariés mais pas de véritable désorganisation : recrutement non fautif

Départ de 11 des 22 salariés d'une société en un temps réduit pour une autre société, avec des augmentations de traitement non négligeables ; ces salariés qualifiés constituaient des équipes en charge de dossiers importants générant l'essentiel du chiffre d'affaires de leur ancienne société (Cass. com. 24-10-2000 n° 97-12.330 :  RJDA 2/01 n° 251)

Grave désorganisation de la société, ce que le nouvel employeur ne pouvait pas ignorer : recrutement fautif

Les quatre salariés du même bureau d'un centre de gestion assurant des prestations de comptabilité pour artisans et commerçants ainsi que deux salariés sur cinq d'un autre bureau avaient démissionné en même temps pour entrer au service d'un autre centre de gestion ouvert dans la même commune et qui s'était doté d'un logiciel informatique compatible avec celui du concurrent, permettant d'en exploiter les données ; dès le lendemain des démissions, le centre de gestion avait constaté la disparition matérielle d'un grand nombre de dossiers et de supports de travaux en cours (Cass. com. 18-12-2001 n° 99-17.553 : RJDA 5/02 n° 578)

Désorganisation des services du centre gestion attestée par les commerçants qui l'ont quitté parce qu'à l'époque leurs prestations de comptabilité ont été soit mal faites soit faites avec retard : recrutement fautif

Départ chez un concurrent de 8 des 12 membres de l'équipe commerciale à la suite d'une restructuration du réseau de vente de la société qui était défavorable aux salariés démissionnaires (Cass. com. 2-7-2002 n° 00-14.886 : RJDA 11/02 n° 1210)

Désorganisation de la société résultant, non pas de manoeuvres déloyales du nouvel employeur, mais d'un conflit du travail lié à la réorganisation du réseau de vente de la société : recrutement non fautif

Embauche d'un salarié de la société avec laquelle le nouvel employeur avait conclu un contrat de partenariat avant de décider de développer une activité concurrente, ce qui lui avait permis de s'approprier le bénéfice de la politique d'implantation mise en oeuvre par le partenariat (Cass. com. 31-10-2006 n° 05-12.064 :  RJDA 3/07 n° 303)

Perte pour la société de 8 % de son chiffre d'affaires, circonstance insuffisante à démontrer une désorganisation de la société : recrutement non fautif

Départ massif des salariés d'une entreprise embauchés par une société créée par un ancien salarié (Cass. com. 22-5-2007 n° 06-13.421 :  RJDA 10/07 n° 1028)

Absence de manoeuvres de la part du nouvel employeur, la démission des salariés étant liée aux difficultés réelles de la société et à leurs inquiétudes légitimes en termes d'emploi : recrutement non fautif

Embauche simultanée par un nouveau concurrent de la totalité de l'équipe commerciale d'une société à des salaires équivalant à ceux dont ces salariés, tous d'une grande ancienneté, bénéficiaient chez leur employeur précédent, alors que leur nouvelle mission comportait des tâches plus limitées et que leur départ n'était ni prévisible ni justifié par des modifications dans leurs conditions de travail (Cass. com. 3-6-2008 n° 07-12.437 :  RJDA 12/08 n° 1326)

Grave désorganisation de la société qui l'a privée de ses chances de résister à l'offensive du nouvel arrivant puisqu'elle a été empêchée de prospecter efficacement sa clientèle traditionnelle pour tenter de la fidéliser et d'en développer une nouvelle : recrutement fautif

Embauche par une société, créée par deux anciens courtiers d'une entreprise, du dernier courtier du service Matif de celle-ci, alors qu'il était seul à même de conserver et transmettre le savoir-faire de l'entreprise dans ce domaine et que la déstabilisation opérée constituait un avantage décisif pour la nouvelle société qui pouvait démarcher la clientèle avec une facilité accrue (CA Versailles 25-6-2009 n° 08-3959 :  RJDA 1/10 n° 94)

Désorganisation du service Matif de la société qui a perdu tous ses courtiers, alors que de tels professionnels sont rares sur le marché de l'emploi du fait de la spécificité du métier de courtier en céréales : recrutement fautif

Départ presque concomitant de neuf salariés chez un concurrent (Cass. com. 29-3-2011 n° 10-17.647 :  RJDA 6/11 n° 589)

Départ lié au climat social dégradé régnant dans la société et non à des manoeuvres déloyales du concurrent : recrutement non fautif

Démission simultanée de tous les salariés d'une entreprise, spécialisée dans les transports exceptionnels, qui disposaient d'un savoir-faire spécialisé et d'une expérience dans le transport de catamarans et embauche immédiate par une société qui entendait développer cette activité dans la même commune (Cass. com. 29-11-2011 n° 10-25.027 :  RJDA 3/12 n° 356)

Désorganisation de l'activité de transport de catamarans de l'entreprise qui s'est accompagnée d'une captation de clientèle (le principal client étant parti chez le concurrent) et a exposé l'entreprise à une perte de chiffre d'affaires et à des coûts de recrutement et de formation : recrutement fautif

Démission quasi concomitante des quatre salariés les plus qualifiés et les plus expérimentés d'une société alors qu'ils n'avaient jamais émis la moindre réserve sur leurs conditions de travail et qu'ils représentaient ensemble une fraction notable de l'équipe d'encadrement de la société, composée de quatorze personnes ; les intéressés avaient intégré l'entreprise nouvellement créée par un ancien salarié de la société, en avaient constitué une partie de l'équipe dirigeante et avaient fait bénéficier l'entreprise de leur savoir-faire (Cass. com. 14-4-2015 n° 13-27.093 :  RJDA 7/15 n° 536, 1e espèce)

Désorganisation de la société qui a dû pourvoir ces postes (Cass. com. 14-4-2015 n° 13-27.093 :  RJDA 7/15 n° 536, 1e espèce) : recrutement fautif

Recrutement simultané et planifié, par une entreprise concurrente, de vingt-sept des trente membres de l'équipe en charge de l'activité d'actuariat au sein d'une société de conseil, constituée de salariés d'un niveau de qualification élevé et très spécialisés incluant les deux associés la dirigeant (Cass. com. 14-4-2015 n° 13-26.527 :  RJDA 7/15 n° 536, 2e espèce).

Désorganisation complète du département d'actuariat conseil de la société, dont l'activité a été brutalement et durablement anéantie : recrutement fautif

Démission de deux collaborateurs comptables d'une société d'expertise comptable suivie de leur embauche par une société concurrente qui leur a proposé une augmentation de 5 % de leur rémunération (Cass. com. 18-11-2020 n° 18-19.012 F-D :  RJDA 8-9/21 n° 614).

Absence d'incitation au départ des salariés, qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, et proposition de rémunération plus élevée non constitutive d'un procédé déloyal : recrutement non fautif

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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