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Pas de décharge de solidarité entre époux pour l'impôt déjà payé

La décharge de responsabilité solidaire entre époux ne peut porter que sur la partie de la dette restée impayée, même si ce paiement résulte d'un avis à tiers détenteur.

TA Paris 20-12-2017 n° 1600795/1-3


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En l'absence de paiement des redressements opérés par l'administration au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales dus par un couple, un avis à tiers détenteur est adressé à l'employeur de l'épouse. Le couple divorce un an plus tard et l'épouse est licenciée quelques mois après. A cette occasion elle perçoit une indemnité de licenciement qui, comme les salaires, tombe sous le couperet de l'avis à tiers détenteur.

Elle demande aussitôt la décharge de solidarité pour la dette d'impôt sur le revenu en application de l'article 1691 bis, II du CGI ainsi que le remboursement des contributions sociales prélevées, ces contributions ne figurant pas parmi les impôts visés par la solidarité entre époux prévue par le I du même article. Après rejet de ses demandes par l’administration, elle porte le litige devant le juge. Pour le tribunal administratif de Paris, il résulte de l'article 1691 bis, II du CGI que la décharge de responsabilité solidaire entre époux ne peut porter que sur la dette subsistant à la date de la décision de l'administration statuant sur la demande, compte tenu des paiements déjà effectués. Il refuse donc au cas particulier d'accorder la décharge puisque, à la date à laquelle la demande a été présentée, la dette fiscale des ex-époux avait été intégralement acquittée, peu important à cet égard que la dette n'ait pas été payée spontanément mais en exécution d'un avis à tiers détenteur.

Et pour rejeter la demande de l'ex-épouse tendant à ce que lui soient restituées les sommes prélevées au titre des contributions sociales, le tribunal s'appuie sur les dispositions du IV de l'article 1691 bis du CGI qui prévoit expressément que l'application du II de ce texte ne peut donner lieu à restitution.

Anne VALTY

Pour en savoir plus sur la responsabilité solidaire entre époux, voir Mémento Fiscal n° 77280.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne