Placée sous curatelle renforcée pour 5 ans, une femme conteste le renouvellement de la mesure pour la même durée.
Confirmant le jugement, les juges d’appel retiennent qu’il apparaît nécessaire que la requérante continue à bénéficier d’une mesure de curatelle, une mesure de sauvegarde étant insuffisante pour la protéger, notamment du fait de la succession de sa mère, en cours, et du conflit l’opposant à sa fille.
Censure de la Cour de cassation : pour renouveler la mesure de curatelle renforcée, les juges doivent rechercher si la requérante est apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
Décision logique. La curatelle renforcée a pour objet le contrôle des revenus et des dépenses par le curateur (C. civ. art. 472). Elle apporte une restriction supplémentaire à la capacité de la personne sous curatelle. Le juge doit donc justifier de sa nécessité au regard de la situation du majeur.
Remy FOSSET
Pour en savoir plus sur la curatelle : voir Mémento Patrimoine n° 2810 s.
