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Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des « marqueurs » en consultation publique

L'administration intègre à ses premiers commentaires de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières des précisions sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale. La consultation publique prendra fin le 31 mai 2020.

BOI-CF-30-40-30 du 29-4-2020


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Dans une mise à jour de sa base Bofip du 9 mars 2020, l’administration avait mis en consultation publique jusqu'au 30 avril 2020 ses commentaires de l'obligation pesant sur les intermédiaires ayant participé à la mise en oeuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif ou, dans certains cas, sur le contribuable concerné, de déclarer ce dispositif (voir La Quotidienne du 17 avril 2020). Cette obligation est issue de l'ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, qui transpose aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI la directive 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ».

Rappelons que l'obligation de déclaration d'un dispositif transfrontière est déclenchée par la présence d'un ou de plusieurs marqueurs.

Dans ses premiers commentaires, l'administration avait renvoyé à une publication ultérieure ses commentaires plus précis de ces marqueurs généraux ou spécifiques, dont certains sont soumis à une condition d'avantage principal, indicateurs d'un risque potentiel d'évasion fiscale. C'est chose faite avec la publication :

- d'un BOI-CF-CPF-30-40-30-10, consacré aux marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage fiscal ;

- d'un BOI-CF-CPF-30-40-30-20 consacré aux marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.

Au regard du contexte exceptionnel lié à l'épidémie Covid-19, la consultation publique concernant tous les BOI commentant l'obligation de déclaration est en conséquence prolongée jusqu'au 31 mai 2020 inclus.

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 23/20 inf. 18 p. 44

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne