Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

Déclaration d'IR : quelle règle de conversion pour les revenus encaissés hors de France ?

Dans une réponse ministérielle, l'administration précise que les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro sont convertis selon la règle la plus favorable au contribuable.

Rép. Genevard : AN 20-9-2022 n° 505


Par Delphine DE BADTS
quoti-20221109-fiscal-okokok.jpg

©Gettyimages

En principe, les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l’euro, à déclarer en France, sont calculés selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l’encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d’un compte étranger (BOI-IR-BASE-10-10-10-10).

Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis que les contribuables peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l’année précédente communiqués par la Banque de France (Rép. Hillmeyer : AN 29-3-2005 no 31222).

Cette règle pratique constitue simplement une alternative et n’est pas une obligation. Par conséquent, si l’usager estime que l’application du taux moyen annuel retenu pour l’imposition des revenus lui est défavorable, il peut appliquer le principe et utiliser le taux de change au jour de l’encaissement des revenus.

Le cas échéant, le contribuable peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend. Cette réclamation devra exposer les modalités de calcul du montant imposable des revenus par addition de chacun des salaires mensuels convertis en euros suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu et devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2023

Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
195,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
4 476,00 € HT