La directive 2021/2101 du 24 novembre 2021 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (directive « DPPP » - déclaration pays par pays ou « CBCR » - « country by country reporting »), publiée le 1er décembre 2021, impose aux multinationales et succursales de déclarer annuellement, pays par pays, des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Ces informations sont publiques (à la différence des données recueillies dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations issues des déclarations pays par pays prévues par la directive 2011/16/UE, qui sont confidentielles), permettant ainsi au public d'examiner si les bénéfices sont imposés là où ils sont réalisés.
Conformément à l'article 2 de la directive, les Etats membres devaient prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 22 juin 2023.
Tel est l'objet de l'ordonnance 2023-483 du 21 juin 2023, prise sur habilitation donnée par la loi 2023-171 du 9 mars 2023, du décret 2023-493 pris pour son application et de l'arrêté ECOT2316682A, tous deux datés du 22 juin 2023.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
