Archives : Juillet 2023

Comme prévu, les règles d’imposition des revenus du télétravail issues de l’accord du 22 décembre 2022 sont réitérées par avenant. S’agissant par ailleurs des missions temporaires, la France et la Suisse s’accordent sur une interprétation commune de la règle des dix jours.

La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité prévoit une protection des parents contre le licenciement, un allongement de certains congés ainsi que des mesures en matière de télétravail et de financement de leurs absences.

La Quotidienne marque une pause et vous donne rendez-vous le 5 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaite un beau mois d'août !

Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.

La retenue à la source sur les revenus distribués  à des sociétés déficitaires établies dans des Etats tiers à l’UE fait l’objet d’une QPC transmise au Conseil constitutionnel.

Le refus de délivrer le certificat de fin de stage est justifié par l’inaptitude de l’élève notaire à exercer la profession convoitée, caractérisée par la note du rapport de stage, inférieure à 10, et l’appréciation du jury sur son contenu et le comportement du prétendant.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un CGP pour manquement à son obligation d’informer le souscripteur d’une assurance-vie en UC des risques de pertes commence à courir, non à la date de l’investissement, mais à la date de rachat du contrat.

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à un objectif légitime de protection de l’acheteur, sans porter une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.

Pour permettre la création de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base, le législateur ouvre la possibilité de recourir, en cas d'échec des négociations, à l'expropriation d'extrême urgence.

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure.

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance.

Transposant la directive 2021/2101 du 24 novembre 2021, une ordonnance introduit dans le droit français l'obligation, pour certaines entreprises et succursales, de communiquer des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.

Bercy précise les conditions d'éligibilité au régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI des sommes versées par les organismes créés par les institutions de l'UE et de celles perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Une nouvelle organisation de la vie des enfants du couple se met en place à la suite du divorce. La détermination de leur résidence chez l’un et/ou l’autre des parents est centrale. Selon quelles modalités est-elle fixée ? Quelles en sont les incidences fiscales et sociales ? Telles sont les questions auxquelles ce livre blanc, extrait du Thèmexpress « Divorce : conséquences familiales, patrimoniales, fiscales et sociales » répond grâce à une synthèse accompagnée des textes et de la jurisprudence clés par un système de renvois numérotés.

Un employeur doit être vigilant lorsqu'il utilise des documents rédigés en anglais, y compris si le salarié sait communiquer dans cette langue. La Cour de cassation veille à une application stricte du Code du travail.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir.