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Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

BOI-TVA-DECLA-20-20-40 DU 16-2-2022


Par Clémentine VIEL
quoti-20210913-bercy.jpg

©Gettyimages

1.Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB »), qui regroupait la déclaration statistique périodique et l'état récapitulatif des clients, est supprimée en tant que telle et remplacée par deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Suite à cette suppression, l’administration a mis à jour, le 16 février 2022, ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l’ancienne DEB, à savoir l’état récapitulatif des clients prévu à l’article 289 B du CGI.

2. En application de l'article 289 B du CGI, tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif des clients destinataires de ses livraisons intracommunautairesexonérées en application de l'article 262 ter, I du CGI et de ses transferts opérés sous un régime de stocks sous contrat de dépôt mentionné à l'article 256, III bis du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 n° 1).

L'état récapitulatif des clients est déposé uniquement pour les flux de nature expédition/livraison au départ concernant des biens (BOI précité n° 20).

3. Parmi les principales précisions apportées par l'administration, on relèvera que :

- l'administration indique que les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base sont dispensés de déposer des états récapitulatifs (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 n° 30) ; 

- l'état récapitulatif peut être établi par une tierce personne (BOI précité n° 30) ; 

- les acquéreurs de biens établis en France qui sont intermédiaires dans des opérations triangulaires et qui entendent bénéficier de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D, II du CGI, sont tenus de déposer un état récapitulatif (BOI précité n° 55) ; 

- le contenu de l'état récapitulatif est précisé (BOI précité n° 90 s.) ; 

- l'état récapitulatif est produit auprès de l'administration des douanes par voie électronique (BOI précité n° 100).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Suppression de la déclaration d'échanges de biens

La déclaration unique d’échanges de biens (DEB) disparaît au profit de deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA. Focus sur cette mesure de la loi de finances pour 2022 avec Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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