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Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière

Lorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration n'ait pas été faite sur le bon imprimé.

CE 5-6-2019 n° 412473


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Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant celle de leur achèvement (CGI art. 1383, I). Le bénéfice de l’exonération temporaire est subordonné à la souscription d’une déclaration de construction nouvelle dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement de la construction (CGI art. 1406). Cette déclaration doit être effectuée sur des imprimés conformes à des modèles établis par l’administration, qui diffèrent selon le type de construction (CGI ann. III art 321 E à 321 G et 324 AI).

Le Conseil d’État juge que, dès lors que le contribuable remplissait les conditions de fond prévues à l’article 1383 du CGI et qu'il avait déclaré la construction nouvelle à l’administration dans le délai légal de 90 jours, il ne pouvait se voir refuser le bénéfice de l’exonération temporaire au seul motif qu’il s’était trompé d’imprimé, la déclaration de construction nouvelle ayant été effectuée au moyen d’un imprimé « modèle H » (spécifique aux immeubles d'habitation) et non d’un imprimé « modèle U » (spécifique aux établissements industriels) qui aurait dû en principe être utilisé.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur l'exonération de taxe foncière des constructions nouvelles : voir Mémento Fiscal no 41965.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne