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Le texte du projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale ce 14 octobre. Son examen en commission de finances pourrait débuter le 18 octobre pour une discussion en séance publique à compter du 24 octobre et un vote d'ensemble du volet recettes le 4 novembre. Voici un premier aperçu des principales mesures fiscales qu’il contient.

Le propriétaire d'un bien destiné à la location mais inoccupé du fait de malfaçons ne peut pas être dégrevé de taxe foncière en l'absence de démarches pour réaliser les travaux indépendamment des procédures en cours et mettre en location le bien même à prix réduit.

Les propriétaires de biens immobiliers qui n'ont pas choisi la mensualisation ni adhéré au prélèvement à l'échéance ont jusqu'au 20 octobre 2025 pour payer leurs taxes foncières en ligne sur impots.gouv.fr ou via l'application « impots.gouv ».

Pour l'assiette des taxes foncières, la différence de traitement entre les immeubles affectés par des travaux en cours et ceux modifiés à la suite de travaux achevés est fondée sur un critère objectif et rationnel.

La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre 2024. Les contribuables qui payent par voie dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour régler leur taxe foncière.

L'administration fiscale annonce des mesures en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour soutenir les agriculteurs devant faire face à une baisse de rendement de leurs productions agricoles liée aux conditions climatiques.

Le Conseil d’État et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.

La règle dérogatoire fixant la valeur locative minimale applicable aux biens immobiliers industriels acquis par un crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail immobilier ne s'applique pas aux aménagements ultérieurs à l’exercice de l’option d’achat de l'immeuble.

Le propriétaire d'une maison occupée par son épouse avec laquelle il ne réside plus à la suite d'une décision du juge aux affaires familiales ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue pour les personnes âgées de plus de 75 ans de condition modeste.

La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers".

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.