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Affaires - Décisions collectives

23/07/2026

La lettre de mission du commissaire aux apports désigné malgré une incompatibilité peut être annulée

Le commissaire aux apports ne peut pas avoir exercé, avant sa désignation, une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés. Les délibérations prises par la société bénéficiaire de l'apport au vu de son rapport encourent la nullité, de même que sa lettre de mission.

Affaires - Décisions collectives

19/05/2026

Décret simplifiant les assemblées d'actionnaires : les précisions de l'Ansa

Les sociétés joignant une formule de vote par correspondance à la convocation peuvent dès à présent omettre les annexes si les documents sont en ligne. Quand les statuts prévoient l’envoi papier des convocations, une assemblée extraordinaire s’impose pour permettre l’envoi électronique.

Affaires - Décisions collectives

17/02/2026

Un décret allège la préparation des assemblées générales d’actionnaires

Affaires - Décisions collectives

13/02/2026

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme

Mémento Assemblées générales 2025-2026

Mémento Assemblées générales 2025-2026

Affaires - Décisions collectives

27/11/2025

Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu'il arrive

L’Ansa estime qu’il est possible, dans les SA non cotées et les SAS, de créer des actions de préférence conférant à un actionnaire ou associé les deux tiers des droits de vote, quelle que soit l’évolution ultérieure du capital social.

Affaires - Décisions collectives

30/09/2025

Reporting de durabilité : quand est-il recommandé d'appliquer la norme volontaire « VSME » ?

Depuis le 30 juillet 2025, la Commission européenne recommande aux sociétés d’utiliser la norme VSME, rédigée par l’Efrag, pour mener à bien leurs travaux de reporting de durabilité.

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Affaires - Décisions collectives

09/09/2025

Les décisions de SAS contraires aux statuts pourront-elles être annulées sans clause de nullité ?

Sous le nouveau régime des nullités, une décision de SAS adoptée sans respecter les règles des statuts relatives aux décisions collectives n’encourra pas la nullité si les statuts ne le prévoient pas. Mais elle pourra être annulée dans les conditions de droit commun.

Affaires - Décisions collectives

27/08/2025

Nullité en cascade après l'annulation de l'exclusion d'un associé : illustration

Ayant retrouvé rétroactivement sa qualité d’associé après l’annulation de son exclusion, l'associé d'une société civile de construction-vente peut agir en nullité de l’assemblée qui s'est tenue entre l’exclusion et son annulation et qui a prorogé la société, au motif qu’il n’y a pas été convoqué.

Affaires - Décisions collectives

25/08/2025

Abus de majorité : l'action en nullité peut être dirigée contre la seule société

En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l’encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, pour autant qu’ils demandent seulement la nullité des délibérations et non des dommages-intérêts.

Affaires - Décisions collectives

09/07/2025

Prêts intragroupe en cas de contrôle conjoint par des actionnaires minoritaires

Dès lors qu'elle exerce un contrôle conjoint sur une société, une société actionnaire, même minoritaire, peut participer à une opération de trésorerie avec cette société ou d'autres sociétés du groupe.

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Affaires - Décisions collectives

03/07/2025

Le défaut de mention du motif de révocation du gérant de SARL ne peut fonder la nullité de l’assemblée

La nullité de l’assemblée des associés d’une SARL ayant révoqué le gérant ne peut pas être justifiée par l’absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal de l’assemblée, même si les statuts de la société exigent cette mention.

Affaires - Décisions collectives

30/04/2025

Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective sans prévoir d’exception pour le cas des fusions simplifiées, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.

Affaires - Décisions collectives

14/03/2025

Quand faut-il consulter le CSE sur les informations de durabilité et sur quel contenu ?

Pour l’Ansa, la consultation du CSE sur les informations de durabilité doit avoir lieu en même temps que celle sur la situation économique ; elle porte sur les informations de durabilité définitives, le cas échéant établies par la société mère pour le groupe de sociétés.

Affaires - Décisions collectives

12/02/2025

La mise en réserve des bénéfices par le majoritaire recevant un avantage en nature indu est abusive

Statuant sur second renvoi de la Cour de cassation, une cour d’appel juge abusive la mise en réserve des bénéfices d’une SA contraire à l’intérêt social, dès lors que le majoritaire bénéficiait d’un avantage en nature injustifié au regard de ses fonctions d’administrateur.