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Pour bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19, les grandes entreprises doivent s'engager à ne pas verser de dividendes ni racheter leurs actions en 2022.

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

Si les sociétés qui le souhaitent peuvent continuer à consulter les associés à distance jusqu'à fin septembre, on retiendra surtout des derniers textes gérant la sortie de la crise sanitaire que la réunion physique des associés en assemblée est à nouveau possible depuis le 3 juin 2021, à certaines conditions que nous présentons ci-dessous.

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société civile n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.

Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le cogérant, même si les statuts prévoient que cette révocation doit intervenir par décision « des associés ».

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit.

Lors de notre webinaire du 23 mars dernier sur le thème « Assemblées générales en période de pandémie » des sociétés non cotées, de nombreuses questions nous ont été posées. Nous en avons sélectionné certaines parmi celles qui n’avaient pas pu être prises en compte en temps réel.

Comment convoquer l’assemblée générale d’une SAS ou provoquer la consultation écrite de ses associés en période de pandémie ? Bruno Dondero et François Gilbert de CMS Francis Lefebvre Avocats proposent des modèles, adaptables à la situation de chaque société.

L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société excluant l’un d’eux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.

Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en 2021.