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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Décisions collectives
12/02/2025
La mise en réserve des bénéfices par le majoritaire recevant un avantage en nature indu est abusive
Statuant sur second renvoi de la Cour de cassation, une cour d’appel juge abusive la mise en réserve des bénéfices d’une SA contraire à l’intérêt social, dès lors que le majoritaire bénéficiait d’un avantage en nature injustifié au regard de ses fonctions d’administrateur.
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Affaires - Décisions collectives
03/02/2025
Le rapport AMF 2024 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié
Pour son rapport pour 2024, l'AMF se focalise sur la mise en œuvre des critères d'indépendance des administrateurs, plaide pour un renforcement du dialogue actionnarial et encadre les pratiques disparates consistant à nommer des présidents d'honneur.
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Affaires - Décisions collectives
16/01/2025
Reporting de durabilité et taxonomie : l'AMF publie deux nouvelles études
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux nouveaux rapports pour accompagner les entreprises dans leurs obligations de transparence sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
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Affaires - Décisions collectives
19/12/2024
Directive CSRD : la Commission européenne publie un jeu de questions-réponses
Pour aider les sociétés à se conformer à leurs obligations d'établir et faire certifier des informations de durabilité issues de la directive « CSRD », la Commission européenne a publié une communication qui explicite ce dispositif sous forme d’une foire aux questions. Focus sur les points principaux.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Décisions collectives
03/12/2024
Une assemblée de SARL annulée pour avoir été tenue malgré son ajournement par le gérant
L’assemblée générale d’une SARL a été annulée car elle a été tenue par l’associé majoritaire sans tenir compte de la décision du gérant, associé minoritaire, de l’ajourner.
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Affaires - Décisions collectives
26/11/2024
Adoption des décisions collectives de SAS par un vote minoritaire : c'est non !
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché : une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si les votes en sa faveur sont les plus nombreux. Les statuts de SAS ne peuvent donc pas prévoir que les décisions sont adoptées par un vote minoritaire.
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Affaires - Décisions collectives
03/09/2024
L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l'usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
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Affaires - Décisions collectives
04/07/2024
Assemblée générale de SA : l'absence de constat du quorum n'équivaut pas à un défaut de quorum
La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum.
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Affaires - Décisions collectives
27/06/2024
La mise à disposition gratuite d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y figurer
Faute de figurer dans l'objet d'une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé d'un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.
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Affaires - Décisions collectives
19/06/2024
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions ?
Une irrégularité de convocation d'un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation.
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Affaires - Décisions collectives
24/05/2024
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Affaires - Décisions collectives
23/05/2024
Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause d'inaliénabilité ?
Pour l’Ansa, lorsque les statuts d’une SAS incluent une clause d’inaliénabilité, il faut l’accord de tous les associés pour transformer la société en SA lorsque, à l'issue de la transformation, les nouveaux statuts ne reprennent pas cette clause.