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En cas de demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, le juge ne doit pas apprécier la conformité de cette demande à l’intérêt de la société au regard de la décision que l’associé demandeur entend soumettre à l’assemblée.

Lorsque le président du tribunal de commerce est saisi par un copropriétaire indivis de parts sociales aux fins de désigner un mandataire unique chargé de voter au nom des indivisaires, il statue en référé et non en la forme des référés.

En cas de procédure collective d'un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas.