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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance.

Décret 2022-767 du 2-5-2022 : JO 3 texte n° 17


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©Gettyimages

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat » (Loi 2021-1104 du 22-8-2021), a retouché le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la passation des contrats de la commande publique, notamment celle des marchés publics de travaux (BPIM 5/21 inf. 330). Elle a ainsi prévu que les acheteurs devront dorénavant retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre pour l’attribution des marchés (CCP art. L 2152-7, al. 1 modifié).

Tirant les conséquences de ces dispositions, le décret 2022-767 du 2 mai 2022 exclut la possibilité pour les acheteurs de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix. Au plus tard le 21 août 2026, les acheteurs pourront attribuer un marché sur la base du critère unique du coût global, mais à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales des offres (CCP art. R 2152-7 modifié).

Le décret prévoit également l’entrée en vigueur, le 4 mai 2022, de la nouvelle possibilité d’exclusion de la procédure de passation d’un marché public des sociétés n’ayant pas établi le plan de vigilance prévu par l’article L 225-102-4 du Code de commerce (CCP art. L 2147-1 issu de la « loi Climat » ; Décret 2022-767 art. 13).

Le décret impose aussi aux acheteurs de publier sur le « portail national des données » (data.gouv.fr), et non plus sur leur profil d’acheteur, les données essentielles des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT (CCP art. R 2196-1 modifié). La liste de ces données (qui portent sur la procédure de passation des marchés et le contenu des contrats) ainsi que les modalités de leur publication seront précisées, au plus tard le 1er janvier 2024, par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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