Un décret vient de modifier le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats prévu par le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession.
Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, les qualifications seront reconnues après une année d'exercice dans cet Etat.
Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un de ces Etats pourront, sous conditions, être maîtres de stage.
Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats.
Pour mémoire : ce décret transpose les dispositions de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Laurent MONTANT
