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Archives : Mai 2016

Particuliers - Impôt sur le revenu

31/05/2016

L'éco-PTZ et le crédit d'impôt transition énergétique sont cumulables sans condition de ressources

Depuis le 1er mars 2016, tous les ménages peuvent cumuler le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en cas de travaux d'amélioration énergétique. Jusqu'à cette date, le cumul n'était possible que sous certaines conditions de ressources.

Social - Rupture du contrat de travail

31/05/2016

Sauf dispositions conventionnelles, l’entretien préalable d’un salarié malade n’a pas à être reporté

L'employeur n'a pas à reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un tel report.

Comptable - Gestion de l'entreprise

31/05/2016

L'Ordre des experts-comptables lance un nouveau baromètre de l'activité des PME

Affaires - Clauses abusives

31/05/2016

29 clauses abusives dans les contrats liés au déménagement et au stockage des meubles !

La commission des clauses abusives recommande la suppression de 29 clauses dans les contrats liés aux opérations de déménagement et de stockage des meubles. Parmi elles, 23 concernent des contrats de stockage en libre-service.

Patrimoine - Assurance-vie

31/05/2016

Un époux commun en biens peut renoncer seul à une assurance-vie souscrite avec son conjoint

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration qui, dans le régime de la communauté, peut-être accompli par l’un ou l’autre des époux sans le concours de son conjoint.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

30/05/2016

PV professionnelles : un immeuble destiné à être démoli n'est pas affecté à l'exploitation du cédant

La plus-value dégagée à l'occasion de la cession d'un immeuble voué à la démolition n'est pas admise à l'abattement pour durée de détention. En effet, à la date de la cession, les bâtiments ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation du cédant.

Immobilier - Notaire

30/05/2016

Marchés fonciers ruraux en 2015 : hausse des prix agricoles, incertitudes sur la reprise des terres

Social - Représentation du personnel

30/05/2016

Ne pas former un salarié en raison d’absences liées à ses mandats électifs est discriminatoire

Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations.

Patrimoine - Divorce

30/05/2016

Projet de loi justice du XXIe siècle: un pas de plus pour limiter le recours au juge

Médiateurs, conciliateurs, officiers d’état civil, huissiers, avocats et notaires sont en première ligne pour décharger les juges.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

30/05/2016

Modalités d’installation des professions réglementées du droit : décret d’application

Particuliers - Majeurs protégés

27/05/2016

Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Le curateur d’un dirigeant de société n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. Un jugement rendu contre la société n'a donc à être signifié qu'à la société.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

27/05/2016

L’exclusion du régime mère-fille des titres sans droit de vote fait l’objet d’une nouvelle QPC

Particuliers - Banque et placements

27/05/2016

Au coeur du droit des particuliers : Faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie et bonne foi

Social - Contrôle/contentieux

27/05/2016

Procédure prud’homale : décret d'application de la loi Macron

Social - Rupture du contrat de travail

27/05/2016

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

De nombreuses décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation sont à signaler cette semaine. Les Editions Francis Lefebvre vous présentent les arrêts les plus marquants.

Affaires - Contrats (règles communes)

26/05/2016

Bail à construction : renonciation du locataire à invoquer la clause répartissant la charge des taxes

Le locataire qui, pendant toute la durée d'un bail à construction, paie la taxe foncière afférente au bien loué manifeste sa volonté claire et non équivoque de renoncer à la clause mettant cette taxe à la charge du propriétaire.

Fiscal - Impôt sur le revenu

26/05/2016

Pas d’imposition des détournements de fonds si leur auteur n’en a pas eu la disposition

L'auteur de virements litigieux ne peut être valablement soumis à l’impôt sur le revenu à raison des sommes dont il a ordonné le virement mais qui n’ont jamais transité par des comptes ouverts à son nom et dont il n’a pas eu la disposition.

Affaires - Notions juridiques générales sur les associations

26/05/2016

Peut-on domicilier une personne morale dans des lieux loués à usage d’habitation ?

La domiciliation d’une association ou d'une société dans les locaux à usage d’habitation loués par son représentant n’entraîne pas un changement de destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

Particuliers - Assurance-vie

26/05/2016

Faculté de renonciation et bonne foi : spectaculaire revirement de la Cour de cassation !

Abandon de la jurisprudence ne permettant pas de sanctionner un exercice de la renonciation au contrat d’assurance-vie étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté faute de distinguer entre bonne et mauvaise foi du souscripteur.

Affaires - Internet et téléphonie

26/05/2016

Les plateformes juridiques en ligne au service des TPE-PME et des consommateurs

L’association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) a réuni différents acteurs de la Legaltech pour évoquer l’accès au droit lors d’une conférence le 20 avril 2016, rue Saint Guillaume à Paris. Rapide présentation des besoins juridiques et des types de services proposés par deux plateformes juridiques, Legalstart.fr et Weclaim.com.

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