icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Revenus de capitaux mobiliers

Un décret relatif à la société de libre partenariat publié

Décret 2015-1204 du 29-9-2015 : JO du 1-10 p. 17578


Un décret pris en application de l'article 145 de la loi Macron, créant les sociétés de libre partenariat, vient d'être publié. Ce décret définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il fixe également les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés. Ces mesures entrent en vigueur aujourd'hui, 2 octobre 2015.

Rappelons que les sociétés de libre partenariat ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne