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Immobilier - Préemption

Le défaut d’affichage en mairie ne rend pas la décision de préemption de la Safer illégale

Si la Safer ne transmet pas au maire l’analyse de sa décision de préemption pour qu’elle soit affichée en mairie pendant 15 jours, cette omission ne rend pas la préemption illégale ; en revanche, elle empêche le délai de recours contentieux de courir.

Cass. 3e civ. 19-11-2020 n° 19-21.469 FS-PBI


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A peine de nullité, la Safer doit motiver sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés (C. rur. art. L 143-3). La préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours (C. rur. art. R 143-6).

Pour déclarer nulle une procédure de préemption de la Safer, la cour d’appel retient que si la préemption a été effectivement notifiée aux acquéreurs et aux vendeurs, la Safer n'a pas envoyé d’analyse de sa décision au maire de la commune intéressée et que, disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’a pas accompli la totalité de ses obligations de publication. Selon les juges du fond, une telle irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de la procédure.

Cassation. Pour la Haute Juridiction, l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption et l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la préemption.

A noter : La Cour de cassation précise qu’un défaut d’affichage en mairie de la préemption n’entraîne pas la nullité de la mesure. Elle rappelle l’objet de l’affichage en mairie : rendre publique la préemption et ainsi faire courir le délai de recours contentieux, y compris à l’égard de l’acquéreur évincé (Cass. 3e civ. 25-9-2002 n° 01-03.638 FS-PB). Et en tire les conséquences au plan de la sanction : le défaut d’affichage empêche le délai de recours contentieux de courir.

Juliette COURQUIN

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Vente immobilière n° 39010

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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