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Immobilier - Préemption
29/03/2023
Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de communes, la commune et le maire
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerçant lui-même, par délibération, le DPU que lui a délégué, pour un bien, la communauté de communes qui est titulaire du DPU.
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Immobilier - Préemption
26/01/2023
Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit effectué dans des conditions qui excluent toute libéralité et, donc, toute aide directe ou indirecte à l’exercice d’un culte.
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Immobilier - Préemption
14/10/2022
Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif
Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru.
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Immobilier - Préemption
06/10/2022
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Préemption
28/07/2022
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune.
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Immobilier - Préemption
02/09/2021
Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi climat crée un droit de préemption spécifique dans les communes littorales et étend le droit de préemption dans les ENS.
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Immobilier - Préemption
17/06/2021
La commune doit payer la commission figurant dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA
Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit payer la commission d’agence mentionnée à la charge de l’acquéreur dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA, même si la préemption a lieu avant la levée d’option du bénéficiaire.
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Immobilier - Préemption
03/05/2021
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable.
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Immobilier - Préemption
21/12/2020
Le défaut d’affichage en mairie ne rend pas la décision de préemption de la Safer illégale
Si la Safer ne transmet pas au maire l’analyse de sa décision de préemption pour qu’elle soit affichée en mairie pendant 15 jours, cette omission ne rend pas la préemption illégale ; en revanche, elle empêche le délai de recours contentieux de courir.
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Immobilier - Préemption
16/10/2020
Si le propriétaire du bien préempté n’inspire pas confiance, la collectivité peut consigner le prix
Le risque avéré d’une non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de la décision de préemption justifie que le titulaire du droit de préemption, au lieu de payer le prix, le consigne.
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Immobilier - Préemption
09/07/2020
Préemption à Paris : le maire d’arrondissement en est informé mais son avis n’est pas requis
Le maire d’arrondissement doit être consulté pour avis sur les projets d’acquisition de la Ville de Paris, mais, s’agissant spécialement des acquisitions par voie de préemption, le maire d’arrondissement en est seulement informé.
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Immobilier - Préemption
27/02/2020
Préemption de bois par la safer d'Ile-de-France : l'expérimentation est confirmée