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Immobilier - Préemption
03/05/2021
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable.
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Immobilier - Préemption
21/12/2020
Le défaut d’affichage en mairie ne rend pas la décision de préemption de la Safer illégale
Si la Safer ne transmet pas au maire l’analyse de sa décision de préemption pour qu’elle soit affichée en mairie pendant 15 jours, cette omission ne rend pas la préemption illégale ; en revanche, elle empêche le délai de recours contentieux de courir.
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Immobilier - Préemption
16/10/2020
Si le propriétaire du bien préempté n’inspire pas confiance, la collectivité peut consigner le prix
Le risque avéré d’une non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de la décision de préemption justifie que le titulaire du droit de préemption, au lieu de payer le prix, le consigne.
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Immobilier - Préemption
09/07/2020
Préemption à Paris : le maire d’arrondissement en est informé mais son avis n’est pas requis
Le maire d’arrondissement doit être consulté pour avis sur les projets d’acquisition de la Ville de Paris, mais, s’agissant spécialement des acquisitions par voie de préemption, le maire d’arrondissement en est seulement informé.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Préemption
27/02/2020
Préemption de bois par la safer d'Ile-de-France : l'expérimentation est confirmée
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Immobilier - Préemption
22/01/2020
Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l'eau
Pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine, un droit de préemption est créé au profit de la commune ; les surfaces agricoles qui en sont l’objet ne pourront être utilisées qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec cet objectif.
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Immobilier - Préemption
31/07/2019
Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter
L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage.
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Immobilier - Préemption
14/06/2019
Le droit de préemption des Safer est renforcé en bord de mer
Une loi du 20 mai 2019 élargit le droit de préemption des Safer dans les zones littorales en les autorisant à préempter des bâtiments affectés à une activité agricole ou à une culture marine au cours des 20 années précédentes.
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Immobilier - Préemption
08/04/2019
Préemption : modalités d'appréciation de la motivation d'une décision
La préemption doit être motivée à la date de la décision et sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’impossibilité pour la commune de réaliser son projet sans y recourir.
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Immobilier - Préemption
18/03/2019
Est nulle la préemption notifiée à une adresse incomplète ce qui empêche l’acheteur de recevoir son pli
La préemption de la Safer est nulle si l’acquéreur évincé n’en est pas personnellement informé. Il en va ainsi lorsque la décision a été notifiée à une adresse non valable, ce qui a empêché la délivrance du pli.
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Immobilier - Préemption
29/10/2018
Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indivisibilité du bien relève de l’appréciation du juge et non de l’expert chargé d’établir sa valeur vénale.
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Immobilier - Préemption
18/06/2018
Rétrocession tardive du bien préempté par une Safer : l’absence de sanction est conforme à la constitution
La Safer a l’obligation de rétrocéder un bien qu’elle a préempté dans les 5 ans. Bien qu’aucune sanction ne soit prévue en l’absence de rétrocession dans ce délai, cette disposition est constitutionnelle.