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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Préemption
16/01/2025
Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, prévue par le Code de l’urbanisme, d’une publicité dans un journal « diffusé dans le département ».
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Immobilier - Préemption
16/05/2024
Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités ou aux organismes habilités de s’en servir spécifiquement pour atteindre cette finalité.
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Immobilier - Préemption
22/03/2024
L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.
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Immobilier - Préemption
22/01/2024
Le maire doit justifier d’un projet réel quand il préempte un bail commercial
Pour exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune doit justifier de la réalité d’un projet et en mentionner la nature dans la décision de préemption.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Préemption
25/09/2023
Incendies de forêt et débroussaillement : du nouveau en cas de vente d’un terrain
Une loi du 10 juillet 2023 renforce le dispositif d'information des acquéreurs sur les obligations de débroussaillement et subordonne la vente des terrains concernés au respect de ces obligations. Elle crée, en outre, un nouveau droit de préemption.
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Immobilier - Préemption
20/07/2023
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de préemption.
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Immobilier - Préemption
29/03/2023
Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de communes, la commune et le maire
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerçant lui-même, par délibération, le DPU que lui a délégué, pour un bien, la communauté de communes qui est titulaire du DPU.
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Immobilier - Préemption
26/01/2023
Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit effectué dans des conditions qui excluent toute libéralité et, donc, toute aide directe ou indirecte à l’exercice d’un culte.
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Immobilier - Préemption
14/10/2022
Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif
Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru.
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Immobilier - Préemption
06/10/2022
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.
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Immobilier - Préemption
28/07/2022
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune.
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Immobilier - Préemption
02/09/2021
Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi climat crée un droit de préemption spécifique dans les communes littorales et étend le droit de préemption dans les ENS.