With your agreement, we and our 892 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
/ Préemption

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
ExpropriationVente amiableBail d'habitationPermis de construire, d'aménager et de démolirCopropriétéLocationResponsabilité des constructeursBail commercialBauxDéclaration préalablePréemption
quoti-20250116-immo.jpg
Immobilier - Préemption
16/01/2025
Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, prévue par le Code de l’urbanisme, d’une publicité dans un journal « diffusé dans le département ».
quoti-20240516-jeudi-immo.jpg
Immobilier - Préemption
16/05/2024
Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités ou aux organismes habilités de s’en servir spécifiquement pour atteindre cette finalité.
INNEO Cabinet comptable - Missions juridiques
INNEO Cabinet comptable - Missions juridiques
L’efficacité d’un contenu pensé pour les missions juridiques quotidiennes des cabinets comptables
à partir de 94,08 € HT/mois
Je découvre
quoti-20240322-immo-vendredi.jpg
Immobilier - Préemption
22/03/2024
L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.
quoti-20240122-immo.jpg
Immobilier - Préemption
22/01/2024
Le maire doit justifier d’un projet réel quand il préempte un bail commercial
Pour exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune doit justifier de la réalité d’un projet et en mentionner la nature dans la décision de préemption.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

quoti-20230925-immo.jpg
Immobilier - Préemption
25/09/2023
Incendies de forêt et débroussaillement : du nouveau en cas de vente d’un terrain
Une loi du 10 juillet 2023 renforce le dispositif d'information des acquéreurs sur les obligations de débroussaillement et subordonne la vente des terrains concernés au respect de ces obligations. Elle crée, en outre, un nouveau droit de préemption.
quoti-20230720-immobolier.jpg
Immobilier - Préemption
20/07/2023
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de préemption.
quoti-20230329-immo.jpg
Immobilier - Préemption
29/03/2023
Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de communes, la commune et le maire
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerçant lui-même, par délibération, le DPU que lui a délégué, pour un bien, la communauté de communes qui est titulaire du DPU.
quoti-20230125-une-immo.jpg
Immobilier - Préemption
26/01/2023
Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit effectué dans des conditions qui excluent toute libéralité et, donc, toute aide directe ou indirecte à l’exercice d’un culte.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20221014-immobilier.jpg
Immobilier - Préemption
14/10/2022
Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif
Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru.
quoti-20221006-une-immo.jpg
Immobilier - Préemption
06/10/2022
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune.
quoti-20220728-immobilier.jpg
Immobilier - Préemption
28/07/2022
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune.
quoti-20210902-preemption.jpg
Immobilier - Préemption
02/09/2021
Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi climat crée un droit de préemption spécifique dans les communes littorales et étend le droit de préemption dans les ENS.