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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Le délai entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci est d’au moins 5 jours pleins

Cass. soc. 3-6-2015 no 14-12.245


En application de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien.

La Cour de cassation rappelle qu’il doit s’agir de 5 jours pleins pour permettre au salarié de préparer sa défense, de sorte que ni le jour de la présentation ou de la remise de la lettre, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ne doivent être pris en compte.

En l’espèce, la convocation reçue par le salarié le jeudi 13 octobre pour un entretien le mercredi 19 octobre était irrégulière. Cet entretien aurait dû être fixé au plus tôt au jeudi 20 octobre.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne