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Délibération téléphonique du conseil d’administration d'une association

Les réunions et délibérations téléphoniques d’un conseil d’administration sont nulles lorsqu’elles ne sont pas autorisées par les statuts.

CA Rennes 12-4-2018 n° 16/08140


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Le conseil d’administration d’une association a expressément habilité le président à agir en justice en première instance au nom du groupement.

Mais s’agissant de la capacité de l’association pour faire appel de la décision rendue, le compte rendu du conseil mentionne : « après consultation du conseil, le président a établi contact téléphoniquement avec les membres du CA sur l’opportunité de faire appel (de la décision). Sur les 10 avis… 2 contre, 1 abstention… 7 pour. Les pouvoirs ont été donnés afin que cette réunion entérine la décision de faire appel et de donner au président en exercice ou aux vice-présidents le mandat de représenter l’association dans cette démarche… ».

Pour la cour d’appel, si aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité d’une réunion téléphonique et d’une délibération téléphonique, le président n'a pas valablement reçu mandat pour faire appel. L’action de l’association est donc irrecevable.

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé.

Pour en savoir plus sur ces questions : voir Mémento Associations n° 6403.



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