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Archives : Mai 2018

Social - Contrôle/contentieux

31/05/2018

La prescription de l'action en requalification d'un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

Immobilier - Édification de l'immeuble

31/05/2018

Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile

La démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.

Affaires - Garanties

31/05/2018

La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement, de sorte que le garant ne peut pas être déchargé en cas de faute du créancier.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

31/05/2018

Le calcul des pénalités pour abus de droit dans un groupe intégré doit être explicité

L'information adressée à la société mère d'un groupe intégré, à l'issue de la procédure de rectification suivie à l'égard d'une filiale, doit comporter l'indication du montant des pénalités pour abus de droit de 80 % et des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration.

Fiscal - IFI

30/05/2018

Déclaration d’IFI : précisions sur les obligations des sociétés vis-à-vis des redevables

Le redevable qui détient des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à l'organisme de lui fournir la valeur vénale des parts et leur fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration.

Patrimoine - Autorité parentale

30/05/2018

Dispositif français de délégation d'autorité parentale : pas de discrimination envers les homosexuels

Notre droit et son application en matière de délégation d’autorité parentale ne sont pas discriminatoires à l’égard des homosexuels puisqu’aucune distinction n’est faite selon l’orientation sexuelle des couples, seules les circonstances de fait étant prises en compte.

Affaires - Avocat

30/05/2018

Lancement d’un projet solidaire en faveur des barreaux de Port-au-Prince et Kinshasa

Comptable - Profession comptable

30/05/2018

L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (4/18)

PwC recense pour vous toute l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est publiée tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Preuve

30/05/2018

Lettre recommandée électronique : le nouveau régime précisé par décret

Un décret vient de préciser le nouveau régime de la lettre recommandée électronique à laquelle les opérateurs pourront avoir recours au début de l’année prochaine.

Social - Exécution du contrat de travail

30/05/2018

Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes

Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

Patrimoine - Divorce

29/05/2018

Le bien indivis vendu sur adjudication à l’un des indivisaires sort de l’indivision

L’adjudication d’un bien indivis à l’un des indivisaires emporte transfert de propriété ; en conséquence, cet indivisaire cesse de devoir une indemnité pour l’occupation du bien dès la vente et pas seulement à compter du partage total de l’indivision.

Affaires - Cession

29/05/2018

Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif

Un cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout préjudice né de l'omission d'informations concernant la société. Il en résulte que la perte d'un client non déclarée n'était pas indemnisable en l'absence de baisse du chiffre d'affaires après la cession.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

29/05/2018

Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur

Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.

Social - Exécution du contrat de travail

29/05/2018

Quel est l'impact d’un arrêt maladie sur la reprise du versement du salaire d’un salarié inapte ?

L'employeur doit reprendre le versement du salaire si, après un mois, il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte, peu important la délivrance d'un nouvel arrêt de travail.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

29/05/2018

La qualification fiscale d'une opération en France ne se déduit pas du seul droit comptable étranger

La circonstance qu'un abandon de créance consenti à une filiale étrangère soit comptabilisé comme un apport en capital au regard du droit étranger ne suffit pas à requalifier cette opération en droit français.

Affaires - Sociétés

29/05/2018

Société d’exploitation familiale et holding de contrôle : l’alliance stratégique

Comment assurer la pérennité d’une entreprise familiale tout en garantissant les intérêts des héritiers ? La réponse à cette délicate question avec Maîtres Alfred Lortat-Jacob, Gauthier Moulins, Alexis Marchand et Alexandre Carterêt, avocats au cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Affaires - Baux

28/05/2018

Prescription de l'action en paiement des constructions édifiées par le locataire et accession

Le délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu'à compter du transfert de propriété que la clause d'accession du bail fixait à la fin des relations contractuelles.

Association - Organes d'une association

28/05/2018

Délibération téléphonique du conseil d’administration d'une association

Les réunions et délibérations téléphoniques d’un conseil d’administration sont nulles lorsqu’elles ne sont pas autorisées par les statuts.

Immobilier - Plus-values immobilières des particuliers

28/05/2018

L’avis de mise en recouvrement envoyé à une SCI ayant payé l’impôt sur la plus-value est irrégulier

Même si l'impôt sur la plus-value immobilière est versé par la société de personnes, les associés demeurent seuls redevables et c'est donc à eux que l'administration doit adresser l'avis de mise en recouvrement.

Affaires - Notaire

28/05/2018

Le Congrès des notaires 2018 à Cannes : les débats sont lancés !

Le Congrès des notaires de France se tient à Cannes du 27 au 30 mai sur le thème « Demain le territoire ». Les propositions de cette 114e édition sont déjà connues. Seront-elles plébiscitées ou aménagées par les congressistes ?

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