icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Couples

Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche la condamnation ultérieure de cette mère pour faute civile.

Cass. 2e civ. 24-11-2022 n° 21-17.167 F-B


Par Brigitte BROM
quoti-20230323-patrimoine.jpg

©Gettyimages

Une mère porte plainte à plusieurs reprises contre le père de son enfant, à qui elle reproche des faits de viols. Le père dément avoir commis de tels attouchements sur sa fille et reproche à la mère de s'opposer ainsi à son droit de visite et d'hébergement.  

La mère fait l'objet de poursuites pénales pour non-représentation d'enfant (C. pén. art. 227-5) et dénonciation calomnieuse (C. pén. art. 226-10). Elle est relaxée car il n'est pas prouvé qu'elle avait connaissance de la fausseté des faits de viols qu'elle avait dénoncés. Le père réclame toutefois réparation devant le juge civil. 

La cour d'appel fait droit à sa demande et condamne la mère au paiement de dommages et intérêts. Même si les conditions de la dénonciation téméraire ne sont pas remplies et que la mère a été relaxée pour dénonciation calomnieuse, elle a commis une faute grave, dont le père est en droit de demander réparation, en multipliant des plaintes pour viols pour s'opposer à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et obtenir sa suppression. 

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe (C. civ. art. 1355, ancien art. 1351). Dès lors que la mère a été relaxée parce qu'elle a pu croire que sa fille était effectivement victime de viols, sa responsabilité civile ne saurait être engagée pour les mêmes faits.   

Suivez les dernières actualités en matière patrimoniale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Patrimoine et famille :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Patrimoine à distance

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Patrimoine pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2024
patrimoine -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume
209,00 € TTC
Mémento Fiscal 2024
patrimoine -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC