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Déposez une marque auprès de l’INPI

L’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’utilise pour désigner des produits identiques ou similaires ou ne dépose une marque identique ou similaire. Rappel des conditions d’enregistrement et d’opposition auprès de l’INPI.


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Pourquoi déposer une marque ?

Protéger l’image de l’entreprise. Une marque est un signe permettant de distinguer le produit ou service d’une entreprise de celui d’un concurrent. Aux yeux du public, elle représente l’image de l’entreprise ou de ses produits et services.

Bon à savoir. Une marque peut prendre plusieurs formes : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un logo, un dessin, une forme, une portée musicale ou une combinaison de ses différents éléments.

En déposant sa marque à l’INPI, l’entreprise obtient un monopole d’exploitation en France pour dix ans renouvelable indéfiniment. Elle décide qui peut l’utiliser pour commercialiser et promouvoir ses produits et services et peut se défendre en poursuivant en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait sa marque.

Que faire avant le dépôt de la marque ?

Vérifier sa disponibilité. Avant de déposer une marque, vous devez vous assurer qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaines, ... préexistants). Pour cela, il faut vérifier sur les bases de données de marques, au RCS et sur Internet qu’il n’existe pas de noms identiques ou similaires (ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles) dans un même domaine d’activité ou pour des produits ou services identiques ou similaires.

Conseil. Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si la marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, attaquer votre entreprise en contrefaçon ou en concurrence déloyale et lui interdire de l’exploiter.

Sélectionner les classes de protection. Vous devez déterminer avec précision les classes et les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser la marque. La portée de la protection dépendra des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Donc cette étape est essentielle.

Bon à savoir. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés dans la « classification de Nice » (classes 1 à 45) : choisissez les classes qui vous intéressent, par exemple, les produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences en classe 1 ou la construction en classe 37. Coût du dépôt : 210 € pour un dépôt en ligne pour 1 à 3 classes, 42 € par classe supplémentaire et 250 € pour le renouvellement de la marque pour dix ans.

Procédure et recours auprès de l’INPI 

Procédure. À la réception de votre dépôt, l’INPI vérifie la validité de la marque (est-elle distinctive, représentée graphiquement, licite, non trompeuse et conforme à l’ordre public ?) mais pas sa disponibilité, d’où l’importance de vérifier celle-ci avant le dépôt. Six semaines après le dépôt de la marque, celui-ci est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et dans la base de données « marques » de l’INPI. Si la demande d’enregistrement est régulière, celle-ci est enregistrée environ cinq mois après le dépôt.

Opposition ou observation. À partir de la publication au BOPI, votre marque peut faire l’objet d’une opposition à enregistrement par le titulaire d’un droit antérieur ou d’une observation par un tiers (estimant que votre marque ne serait pas valable) auprès de l’INPI pendant deux mois.

Conseils. Une fois la marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires, en effectuant une surveillance des nouveaux dépôts dans les bases de données de l’INPI. Utilisez votre marque ou faites-la exploiter par d’autres entreprises, car faute d’utilisation de sa marque pendant cinq ans suivant son dépôt, l’entreprise risque de perdre son monopole. Et pensez à renouveler la marque tous les dix ans.

Protection en dehors de France

Si l’entreprise a besoin de faire respecter sa marque à l’étranger, vous pouvez étendre sa protection dans l’Union européenne par le dépôt auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou dans un ou plusieurs pays tiers à l’UE auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Marie ROULLEAUX DUGAGE, Responsable du Département des Marques, dessins et modèles - INPI

Retrouvez toutes informations utiles au dépôt de marque, notamment la classification de Nice et la base « marques » de l’INPI sur https://www.inpi.fr– rubrique « Protéger vos innovations » / « Protéger votre marque ».



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne