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Affaires - Biens de l'entreprise
10/12/2019
Indemnité d'éviction due au locataire commercial évincé : aspects opérationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
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Affaires - Biens de l'entreprise
12/07/2019
QUIZ - Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : testez vos connaissances !
Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en concluant un bail dérogatoire. Quelle est la durée maximale de ce bail dérogatoire ? Quels critères sont nécessaires pour le caractériser ? Le locataire a-t-il droit à une indemnité d'éviction à l'arrivée du terme du bail ? Mesurez vos connaissances !
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Affaires - Biens de l'entreprise
18/06/2019
Football : Les supporters aussi ont un droit à l'image
Si c'est en général les droits à l’image des footballeurs et leur exploitation par les clubs, ou les médias, qui retiennent l’attention de la justice, les supporters ont aussi un droit à l'image. Décryptage avec Thierrey Granturco, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles.  
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Affaires - Biens de l'entreprise
01/04/2019
Les députés européens ont adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Mardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les titulaires de droits et les éditeurs de presse devraient bénéficier de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs contenus figurant sur les plateformes.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Biens de l'entreprise
18/02/2019
Déposez une marque auprès de l’INPI
L’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’utilise pour désigner des produits identiques ou similaires ou ne dépose une marque identique ou similaire. Rappel des conditions d’enregistrement et d’opposition auprès de l’INPI.
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Affaires - Biens de l'entreprise
12/02/2019
Start-up, PME et ETI : l'INPI publie le premier guide du management de la propriété industrielle
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Affaires - Biens de l'entreprise
06/02/2019
Très forte augmentation du nombre d'abus de marques en 2018
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Affaires - Biens de l'entreprise
27/11/2018
Comment vous protéger de la contrefaçon ?
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l'Inpi.
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Affaires - Biens de l'entreprise
23/11/2018
Comment vous protéger de la contrefaçon ?
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l'Inpi.
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Affaires - Biens de l'entreprise
16/11/2018
L'intelligence artificielle au service de la recherche de marques
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Affaires - Biens de l'entreprise
18/10/2018
Comment protéger une base de données ?
Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Mais peut-on protéger une base de données ? Si oui, de quelle manière ? Les réponses de l'Inpi.
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Affaires - Biens de l'entreprise
02/10/2018
Bail commercial : la clause d’accession gratuite ne prive pas le locataire commercial de l’indemnité de réinstallation
Une clause d'accession sans indemnité ne fait pas obstacle au droit du locataire commercial évincé d'obtenir une indemnité d'éviction comprenant les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.