ACTUALITES GenIA-L : IA Juridique ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires / Biens de l'entreprise

Affaires - Biens de l'entreprise

Indemnité d'éviction due au locataire commercial évincé : aspects opérationnels

L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.

Publié le 10/12/2019

QUOTI20191118brda_fl35a9cc796f0aa4e3be9ea829ea1cbe64.jpg

Cliquez ici pour lire le commentaire

Par Benjamin ROBINE, expert spécialisé en immobilier

Pour un tour d'horizon complet des pratiques relatives à l'évaluation de l'indemnité d'éviction : voir le BRDA 19/19 inf. 24

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Affaires Biens de l'entreprise

Aller plus loin

Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel 2026-2027

affaires -

Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel 2026-2027

Bulletin Associations et Fondations

affaires -

Bulletin Associations et Fondations

A lire aussi

Affaires - Biens de l'entreprise

Prêts intragroupe en cas de contrôle conjoint par des actionnaires minoritaires

Dès lors qu'elle exerce un contrôle conjoint sur une société, une société actionnaire, même minoritaire, peut participer à une opération de trésorerie avec cette société ou d'autres sociétés du groupe.

Affaires - Biens de l'entreprise

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

Affaires - Biens de l'entreprise

Répartition des charges des baux renouvelés : à quelle date s'applique la loi Pinel ?

Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé et non à celle de la fixation du loyer.