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Affaires - Biens de l'entreprise

Indemnité d'éviction due au locataire commercial évincé : aspects opérationnels

L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.

Publié le 10/12/2019

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Par Benjamin ROBINE, expert spécialisé en immobilier

Pour un tour d'horizon complet des pratiques relatives à l'évaluation de l'indemnité d'éviction : voir le BRDA 19/19 inf. 24

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Affaires Biens de l'entreprise

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