icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Le DG d'une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur ses plus values

La plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions simplifiée qui cède cette société à l'occasion de son départ en retraite peut être réduite de l'abattement dirigeant, alors même que le directeur général n'est pas habilité à représenter la société.

CE 8e-3e ch. 21-10-2020 n° 437598


quoti-20201208-abattement-fiscal-fl-0ec7e351-27f7-245d-23a9-6cd8dba86dd3.jpg

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement. Dans les sociétés par actions, le dispositif s’applique au cédant qui a exercé pendant les cinq ans précédant la cession les fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (CGI art. 150-0 D ter).

Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge qu’un directeur général de société par actions simplifiée peut bénéficier de l’abattement même s’il n’a pas, en vertu des statuts, le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers. La Haute Juridiction souligne que l’article 150-0 D ter du CGI ne prévoit, dans le cas d’une société par actions, aucune autre condition que l’exercice des fonctions qui sont énumérées. En particulier, il ne découle pas de l’article 1655 quinquies du CGI que le bénéfice de l’abattement serait subordonné à la condition que les statuts de la SAS confèrent au directeur général, en application de l’article L 227-6 du Code de commerce, le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.

A noter : Rendue pour l’application de l’abattement en vigueur jusqu’en 2013, la solution est transposable pour l’application du dispositif actuel. En effet, si l’article 150-0 D ter du CGI ne renvoie plus aux fonctions énumérées à l’ancien article 885 O bis du CGI en matière d’ISF (abrogé à compter de 2018), il en a repris les termes.

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur l'abattement fixe applicable aux dirigeants prenant leur retraite : voir Mémento Fiscal nos 33106 s.

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne