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Le diagnostiqueur qui n'a pas vu les termites doit prendre en charge les réparations

La présence de termites, non signalés dans le diagnostic, oblige le diagnostiqueur à indemniser l’acquéreur du coût des réparations, qui constitue un préjudice certain, et non de la simple perte de chance de ne pas acquérir.

Cass. 3e civ. 15-10-2015 no 14-18.077


Des époux achètent un bien immobilier dont l’état parasitaire mentionne l’absence de termite. Lors de travaux, ils découvrent pourtant la présence de ces insectes et assignent, après expertise, le diagnostiqueur en indemnisation du coût des réparations.

La cour d’appel d’Agen condamne seulement le diagnostiqueur à verser aux acheteurs des dommages-intérêts. Elle rejette la demande de condamnation du diagnostiqueur au paiement des réparations au motif que l’erreur de diagnostic n'a causé comme préjudice direct que la perte de chance de ne pas acquérir.

Censure de la Cour de cassation qui considère que le coût des réparations constitue un préjudice certain.

à noter : Cet arrêt applique la solution retenue en chambre mixte par la Cour de cassation (Cass. mixte 8-7-2015 n° 13-26.686 : La Quotidienne du 22/07/2015).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne