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Immobilier
- Termite
17/10/2025
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance.
Immobilier
- Termite
27/10/2015
Le diagnostiqueur qui n'a pas vu les termites doit prendre en charge les réparations
La présence de termites, non signalés dans le diagnostic, oblige le diagnostiqueur à indemniser l’acquéreur du coût des réparations, qui constitue un préjudice certain, et non de la simple perte de chance de ne pas acquérir.
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