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Le diagnostiqueur pensait les termites endormies : il paie le coût total des réparations

Cass. ch. mixte 8-7-2015 n° 13-26.686


L'état parasitaire annexé à l'acte de vente d'une maison mentionnait des traces de termites sans activité alors qu'elle en était en réalité infestée.

La Cour suprême devait trancher entre la condamnation du diagnostiqueur au coût des réparations effectuées par l'acquéreur ou à l'indemnisation de ce dernier à raison de sa seule perte de chance d'avoir acheté la maison à un prix qui aurait tenu compte du coût des travaux. La Cour a opté pour la protection maximale des acquéreurs immobiliers.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne