icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Plan

Un dirigeant peut devoir céder ses titres avant l'adoption du plan de redressement

Cons. const. 7-10-2015 n° 2015-486 QPC : JO du 9 p. 18829


Les dispositions permettant au tribunal, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, de subordonner l'adoption du plan de redressement à la cession des titres du dirigeant de l'entreprise ne portent atteinte ni au droit de propriété ni au principe d'égalité et sont donc conformes à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne