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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Le dirigeant organise l’insolvabilité de sa société : carton rouge pour cette faute séparable des fonctions

Le dirigeant d’une société constituée pour acquérir le capital d’une autre société qui organise l’insolvabilité de la première société, ce qui interdit à celle-ci de payer le prix d’achat des parts de la seconde, engage sa responsabilité personnelle à l’égard du cédant.

CA Versailles 6-8-2015 n° 12/08939, 13e ch.


Une société A est constituée afin d’acquérir l’intégralité des parts d’une autre société B moyennant un prix de 250 000 € payable en plusieurs fois. Elle ne règle pas la totalité du prix de vente aux cédants. En effet, après l’achat, elle accorde à B des avances de trésorerie, qui ne lui seront jamais remboursées, puis elle cède pour un euro l’intégralité des parts de cette société, qui constitue son seul actif, à une société C ayant le même dirigeant qu’elle, après lui avoir vendu le matériel de B au prix de 305 971 € alors que sa valeur comptable était de 17 255 €. Ces opérations provoquent son appauvrissement et sa dissolution.

La cour d’appel de Versailles juge qu’en prenant ces décisions défavorables à la société A, qui ont eu pour effet d'avantager la société C et qui pourraient recevoir la qualification pénale d’abus de biens sociaux, leur dirigeant a commis des fautes d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions.

Elle le déclare donc personnellement responsable envers les cédants et le condamne à leur verser 44 000 €, somme fixée à la mesure de la chance perdue par ces derniers de recouvrer leur créance sur A en raison de ces fautes.

à noter : Nouvel exemple de faute séparable des fonctions définie comme la faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092 : RJDA 8-9/03 n° 842, concl. R. Viricelle p. 717). Le dirigeant qui commet une telle faute engage sa responsabilité personnelle envers les tiers.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne