Le constructeur d'une maison individuelle est tenu d'établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 18 000 € (CCH art. L 241-9).
Une cour d'appel condamne le dirigeant d'une société pour la conclusion de contrats de construction de maisons individuelles comportant des garanties de paiement des sous-traitants fictives ou inexistantes en relevant notamment qu'il avait nécessairement conscience des agissements frauduleux en raison de ses fonctions, de son expérience et de ses connaissances. Le dirigeant fait alors valoir qu'il n'a pas signé les contrats litigieux et que sa participation personnelle à la commission de l'infraction n'est donc pas caractérisée.
Argument rejeté par la Cour de cassation : le dirigeant d'une société chargée de la construction d'une maison individuelle a, en qualité de constructeur, l'obligation de veiller au respect des dispositions applicables aux activités de sa société et, si celles-ci ne sont pas respectées, il engage sa responsabilité pénale, peu important qu'il ait ou non signé les contrats litigieux.
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