icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Divers

Dirigeants : pas de délit de mise en danger sans violation d'une obligation de sécurité

La Cour de cassation censure la condamnation du directeur technique d'un établissement industriel qui a laissé sur un site inexploité des déchets dangereux, les juges du fond n'ayant pas précisé quelle obligation particulière de sécurité il avait violée.

Cass. crim. 22-9-2015 no 14-84.355


Le directeur technique d'un établissement industriel, auquel le directeur de la société avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité du site, est poursuivi au pénal après la découverte, sur le site inexploité, de plusieurs dizaines de tonnes d'obus, munitions et explosifs actifs. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d'exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d'éviter tout danger.

La cour d'appel ne retient pas d'infraction au Code de l'environnement mais condamne le dirigeant à une amende de 10 000 euros pour mise en danger d'autrui, retenant que l'intéressé exposé à la mort ou à des blessures graves les personnes se trouvant sur le site (C. pén. art. 223-1).

Condamnation annulée : le délit de mise en danger d'autrui se commet par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Avant de condamner le directeur technique, la cour d'appel aurait dû préciser quelle obligation légale ou réglementaire il avait méconnu, ce qu'elle n'avait pas fait.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne