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S’il n’est pas un professionnel du droit ou assimilé, un prestataire spécialisé dans l’assistance des victimes d'accidents de la circulation dans le processus d’indemnisation n’est pas autorisé à leur fournir des consultations juridiques.

Mes B. Cazeneuve et A. Coviaux dressent un bilan des contrôles de l’AFA. L’occasion de revenir sur les méthodes de contrôle et les attentes de l’Agence en matière de dispositif anticorruption.

Une convention judiciaire d'intérêt public, conclue pour des faits commis avant la cession d'une partie de l'activité d'une société, prévoit le paiement d'une amende par la société cédante et la mise en place d'un programme de mise en conformité au sein de la société cessionnaire.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux nouveaux rapports pour accompagner les entreprises dans leurs obligations de transparence sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Une notification par lettre recommandée AR n’est pas régulière si La Poste l’a renvoyée à l’expéditeur avant l’expiration du délai pendant lequel la lettre doit rester à la disposition du destinataire.

Si la directive UE/2015/849 prévoit que les prestataires de services aux sociétés sont concernés par les obligations antiblanchiment, le bailleur d'un immeuble dans lequel le locataire enregistre, avec son accord, son siège statutaire et effectue des transactions ne relève pas de ce seul fait de la LCB-FT.

Parrainage et mécénat sont en plein essor dans les entreprises, mais peuvent être détournés de leur objet ou créer des conflits d'intérêts. L'agence française anticorruption publie un guide pratique pour aider les entreprises à adapter leur dispositif de compliance à ces enjeux.

Un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.

Une aide supplémentaire est instituée au profit des TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité afin de maintenir la limitation du prix du mégawattheure sur l'année 2024.