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Affaires - Divers
08/10/2020
Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l'est pas et lui cause ainsi un dommage important.
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Affaires - Divers
27/04/2020
Coronavirus (Covid-19) - StopCovid : Focus sur les problématiques RGPD
CMS Francis Lefebvre Avocats fait le point sur le cadre juridique de StopCovid, le « contact tracing » à la française, et les problèmatiques RGPD que soulève ce projet d'application.
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Affaires - Divers
09/07/2019
Nouvelle progression de l'activité de Tracfin en 2018
Les professionnels assujettis au dispositif LBC/FT ont transmis plus de 75 000 déclarations de soupçon à Tracfin, soit une progression de 11 % sur un an, 94 % des déclarations provenant du secteur financier.
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Affaires - Divers
27/05/2019
Politique de propriété industrielle : les aides de l’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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23/05/2019
Politique de propriété industrielle : les aides de l’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.
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Affaires - Divers
23/05/2019
Loi Pacte : clarification des conditions de circulation et du régime de responsabilité pénale des véhicules autonomes
La loi Pacte précise les conditions de circulation des véhicules autonomes sans bouleverser le dispositif existant. Par une série de mesures attendues, elle clarifie le régime de responsabilité pénale applicable en cas d’accident impliquant un tel véhicule.
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Affaires - Divers
17/05/2019
Vidéo – La méthode Balint appliquée aux avocats
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Affaires - Divers
13/05/2019
La #FrenchLegalTech s’invite au salon VivaTech 2019 !
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Affaires - Divers
29/04/2019
Entreprises créées en 2014 : quel taux de pérennité ?
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Affaires - Divers
29/03/2019
Tribune libre : Une servitude volontaire ?
Nouvel opium du peuple, le smartphone a pris le pouvoir. Notre aveuglement a fait d’un objet libérateur à certains égards le maître absolu des comportements et de ses utilisateurs des esclaves consentants.
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Affaires - Divers
29/03/2019
Bilan 2018 de l’activité économique des TPE-PME : chiffres d’affaires, croissance, investissement et perception du climat des affaires
L’Ordre des experts comptables (OEC) et l’Observatoire français de l’industrie, du commerce & des services (OFICeS) viennent de publier, chacun, une étude sur l’activité économique 2018 des TPE-PME.
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Affaires - Divers
28/03/2019
Case Law Analytics, Fair Makers, Rubypayeur et TP Qube : le quarté gagnant du concours LegalTech-RegTech Lefebvre Sarrut et Le Village by CA