Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires

/ Divers

La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Entre 2018 et 2019, le revenu d'activité moyen des travailleurs indépendants, hors secteur agricole, baisse de 4,9 %, après plusieurs années de hausse.

La commission « Pour un droit européen de la compliance » du Club des juristes propose plusieurs axes d’amélioration des mécanismes anticorruption mis en place par la loi Sapin 2 et, surtout, elle préconise la création d’un paquet européen anticorruption. Retrouvez la synthèse des recommandations de la commission dans une infographie réalisée par le Club des juristes.

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l'est pas et lui cause ainsi un dommage important.

CMS Francis Lefebvre Avocats fait le point sur le cadre juridique de StopCovid, le « contact tracing » à la française, et les problèmatiques RGPD que soulève ce projet d'application.

Les professionnels assujettis au dispositif LBC/FT ont transmis plus de 75 000 déclarations de soupçon à Tracfin, soit une progression de 11 % sur un an, 94 % des déclarations provenant du secteur financier.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.

La loi Pacte précise les conditions de circulation des véhicules autonomes sans bouleverser le dispositif existant. Par une série de mesures attendues, elle clarifie le régime de responsabilité pénale applicable en cas d’accident impliquant un tel véhicule.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.