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Divers

Le 30 avril 2021


Divers

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication par voie électronique à l'administration fiscale, s'il y a lieu, d'une mise à jour des informations relatives à ce dispositif (BF 2/21 inf. 175 ; MF n° 78308).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne