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Divorce : la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens

La prestation compensatoire due par un des ex-époux n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par le couple du régime de séparation de biens.

Cass. 1e civ. 8-7-2015 n° 14-20.480.


Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple divorce après 28 ans de vie commune, ses deux enfants devenus majeurs et autonomes. Les juges d’appel attribuent un capital de 200 000 € à l’épouse. Selon eux, « même si la prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste ». Or, le mari a réussi brillamment dans les affaires et son l’épouse a contribué à cette réussite en assurant à la famille, grâce à une profession stable, la sécurité matérielle.

L’arrêt est cassé : la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens qu'avait adopté le couple.

à noter : En l’espèce, l’épouse, 60 ans, était médecin et disposait d’un revenu mensuel de 5 500 €. Son mari, 62 ans, était à la retraite et percevait 4 070 € mensuels. Le couple possédait en indivision deux immeubles évalués respectivement 103 600 € et 64 000 €. L’épouse était propriétaire, à titre personnel, d’un patrimoine immobilier estimé à 454 600 € tandis que le mari disposait d’un patrimoine immobilier et mobilier de 1 451 000  €. Il existait donc une différence importante entre leurs deux patrimoines. Mais la prestation compensatoire n’a pour vocation ni d’égaliser les fortunes ni, comme le rappelle la Cour de cassation, de corriger les effets d’une séparation de biens. Son objet est de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Les juges d’appel n’avaient pas caractérisé pareille disparité et pas davantage les sacrifices professionnels que l’épouse aurait consentis pour assurer la sécurité de la famille.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne