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Donation indirecte : il faut plus que des transferts d’argent 

Cass. 1e civ. 26-6-2019 n° 18-17.038 F-D


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La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels. En l’espèce, étaient indiqués « B. impôts foncier, B. Telecom, au compte de B., droit au bail pour B., taxe foncière B., amende B., droit de bail B., mis au compte de B., avocate B., abonnement l’Hôtellerie B. ». La preuve de l’élément intentionnel, c’est-à-dire l’existence d’une intention libérale des parents à l’égard de leur enfant, bénéficiaire de ces transferts, doit être apportée. À défaut, pas de donation indirecte.

Caroline CROS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralitéss 13665 à 13675

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne