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Tout l'été pour donner son avis sur l'interprétation par Bercy de la réforme du dispositif ISF-PME

L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 août prochain ses commentaires de la réforme ISF-PME, notamment sur la définition des investissements de suivi.

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L'ISF-PME permet de réduire son ISF de 50% du montant des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes. La loi de finances rectificative pour 2015 a réformé le dispositif sur plusieurs points à compter du 1er janvier 2016 pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne (voir La Quotidienne du 22 janvier 2016).

En particulier, les souscriptions aux augmentations de capital n'ouvrent droit désormais à la réduction d'ISF que si elles sont effectuées par un "investisseur indépendant" (redevable qui n'est ni associé ni actionnaire de la société bénéficiaire). Une importante exception est cependant prévue pour les versements constituant un "investissement de suivi", c'est-à-dire les souscriptions réalisées dans les conditions cumulatives suivantes :

- le redevable a bénéficié de la réduction ISF-PME au titre de son premier investissement,

- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire,

- cette société n'est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.

Dans ses commentaires mis en consultation publique du 6 juillet au 31 août, l’administration précise notamment l’étendue des informations à faire figurer dans le plan d’entreprise.

Aucun formalisme particulier n’est exigé. Il peut notamment s’entendre du plan d’affaires de la société établi en vue d’obtenir des fonds auprès des investisseurs.

Le plan d’entreprise doit être établi selon des prévisions financières réalistes et cohérentes. Il doit prévoir expressément l’intention de la société de réaliser, en vue de son développement et dans la continuité de la levée de fonds au titre de laquelle il est établi, des augmentations de capital susceptibles de constituer pour les investisseurs qui entrent à son capital des investissements de suivi. Il doit comporter une estimation de l’importance et de l’échéance de ces futures augmentations.

Pour rappel : la condition tenant à l’existence d’un plan d’entreprise ne s’applique qu’aux investissements de suivi afférents à des investissements initiaux effectués depuis le 1er janvier 2016. En d’autres termes, les dirigeants, associés ou actionnaires de sociétés existantes au 1er janvier 2016 et ayant déjà bénéficié de la réduction ISF-PME au titre d’un premier investissement, peuvent de nouveau bénéficier de la réduction lors d’une souscription au capital de la société sous réserve que celle-ci ne soit pas devenue liée à une autre.

A noter : sont également mis en consultation publique, les commentaires administratifs du recentrage du dispositif sur certaines PME (PME de moins de sept ans, PME souhaitant conquérir un nouveau marché, etc.). Les remarques sur les commentaires doivent être formulées par courriel à : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur la réduction ISF-PME : voir Mémento Fiscal nos 72040 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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