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Patrimoine - Fiscalité
12/10/2018
La loi confiance renforce le droit à l’erreur et les garanties des contribuables
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l'administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l'erreur et en leur accordant de nouvelles garanties.
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Patrimoine - Fiscalité
09/01/2018
Evaluation de titres non cotés : le fisc peut se référer au prix fixé lors d'une bourse annuelle familiale
Pour évaluer des titres non cotés, le fisc peut recourir à la méthode par comparaison en retenant le prix de cession fixé par des experts lors d’une bourse annuelle familiale dès lors, notamment, qu’il ne s’agit pas d’un prix de convenance.
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Patrimoine - Fiscalité
25/10/2017
PLF 2018 : la réduction de la taxe d'habitation sur la résidence principale adoptée
Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale serait accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement devrait permettre à environ 80% des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici à trois ans.
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Patrimoine - Fiscalité
25/09/2017
Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement
Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Fiscalité
21/09/2017
Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée
Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci.
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Patrimoine - Fiscalité
26/07/2017
La donation est sincère si le décès, intervenu moins de trois mois après, est soudain
Le caractère soudain et inattendu du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue-propriété d'un immeuble, écarte la présomption de fictivité de l’article 751 du CGI. Conséquence : le fisc ne peut pas réintégrer sa valeur dans l’actif successoral.
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Patrimoine - Fiscalité
26/06/2017
Trajets en TGV et résidence principale : le fisc en embuscade !
Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s’il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu’il n’y a passé que 96 jours sur 241 jours.
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Patrimoine - Fiscalité
19/06/2017
Le report du prélèvement à la source impacte l'imposition des revenus 2017 et 2018
L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables
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Patrimoine - Fiscalité
27/04/2017
Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations
Le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding. Ses titres peuvent être exonérés d’ISF au titre des biens professionnels.
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Patrimoine - Fiscalité
19/04/2017
Location meublée : des précisions de Bercy
En commentant le nouveau régime fiscal des locations meublées, désormais commerciales par détermination de la loi, l'administration fournit quelques précisions inédites concernant notamment les conditions d'exonération de la location d'une partie de l'habitation principale.
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Patrimoine - Fiscalité
10/04/2017
Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits
La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné.
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Patrimoine - Fiscalité
03/04/2017
ISF et prescription : déclaration au passif de prêts non remboursés
C'est le délai de prescription de six ans (dit de longue durée) qui s'applique si l'administration doit se livrer à une analyse des éléments du patrimoine déclaré à l'ISF pour déceler que des prêts mentionnés au passif étaient en réalité des donations.