Patrimoine - Enfants et maternité
Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant au 6 janvier 2027
En matière d’assistance éducative, tous les mineurs, sans condition de discernement, seront systématiquement assistés d’un avocat à compter du 6 janvier 2027. Pour tous, le juge pourra également désigner un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts.