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Le droit des personnes protégées après la loi de réforme pour la justice

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.


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La loi de réforme pour la justice s’inscrit dans un contexte de critiques du droit des majeurs protégés. Dans le souci d’y répondre, elle cherche à mettre en place un système de protection plus respectueux des droits fondamentaux des personnes vulnérables ; elle procède aussi à une déjudiciarisation sans précédent de la matière, à la faveur d’un accroissement du rôle du notaire (Loi 2019-222 du 23-3-2019, art. 9 à 12, 29 et 30 : JO 24 texte n° 2). Ce faisant, la loi nouvelle impose au notariat de faire évoluer sa pratique en présence d’une personne fragile. Trois domaines sont touchés : l’habilitation familiale, l’union de la personne sous mesure de protection judiciaire ainsi que la gestion de son patrimoine et le contrôle des comptes de gestion. De façon annexe, d’autres dispositions ont été aménagées pour être mise en cohérence avec les objectifs de la loi.

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