Archives : Septembre 2019

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir.

Taux d’IS des grandes entreprises, transposition de la directive « Atad 2 » et de la directive TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu... Aperçu des mesures inscrites au menu du projet de loi de finances pour 2020.

L'employeur manque à son obligation de recherche d'un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s'il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.

A l’occasion du 74e congrès des experts-comptables, Charles-René Tandé, Président du CSOEC invitait Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, à débattre autour de la thématique du mécénat d’entreprise.

En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La nouvelle norme anti-blanchiment relative à la profession d’expertise comptable a été agréée par arrêté et publiée au Journal officiel en août dernier. C’est l’occasion de faire le point sur les principales nouveautés de cette norme dans le cadre d’une interview de Florence Hauducœur, Membre du Comité LAB du CSOEC.

Un médecin qui cesse un contrat de collaboration pour s'installer à son compte en zone de revitalisation rurale tout en conservant ses patients peut bénéficer du régime de faveur s'il s'agit de sa première opération de reprise de l'entreprise individuelle.

Qu'est-ce que le cabinet Phygital ? Cyril Degrilart, expert-comptable et intervenant lors de la conférence "physique ou digital ?" au 74e Congrès, lève le voile sur ce cabinet d'un nouveau genre.

En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription puisse lui être opposée.

Au nom des droits fondamentaux de la personne en tutelle, il n’est plus nécessaire de saisir le juge aux fins d’autorisation pour se marier, demander le divorce ou conclure un Pacs. Mais la saisine est obligatoire pour lui imposer un régime matrimonial conventionnel.

Comment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.

Le congrès 2019 de l’Ordre des experts-comptables s’est ouvert en musique hier au Palais des Congrès à Paris sur la thématique des flux. Face à plus de 6 500 congressistes, le président de l’Ordre des experts-comptables, Charles-René Tandé, adopte une lecture positive des évolutions technologiques et législatives qui ouvrent un large champ de développement pour l’expert-comptable.

Lorsque le délai de forclusion d'un an prévu en cas d’action en garantie des vices apparents est interrompu par une assignation en référé, un nouveau délai de forclusion de même durée court à compter de l’ordonnance de référé.

Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux commerciaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective.

En France, ce sont quelques 56 milliards d’euros de créances qui sont perdus chaque année pour les entreprises Françaises, faute d’avoir été réglées. Cette perte a également pour conséquence d’être responsable de 25 % des faillites de TPE-PME. Alexandre Bardin, CEO de Rubypayeur, cabinet de recouvrement en ligne, nous parle de sa solution d’aide au recouvrement de créances à destination des entreprises. Interlocuteur privilégié de ces dernières, l’expert-comptable ne saurait négliger cette problématique.

France’s tax administration will join an experimental multilateral tax risk assessment program to ensure greater international tax compliance and increase tax certainty, a top French official announced.

L’employeur ayant remboursé à la caisse les sommes allouées par elle à la victime d’une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé résultant d’une diminution des réparations décidée par le juge.