Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Consommation

Droit de rétractation facilité pour les contrats de rachat de métaux précieux

Décret 2015-1295 du 15-10-2015 : JO du 17


La loi impose d’annexer à tout contrat de rachat d’or ou de métaux précieux effectué par un professionnel (professionnels du rachat d’or, bijoutiers, fondeurs, etc.) un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur-vendeur (article L 121-101 du Code de la consommation créé par l’article 24 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation). Le contenu et les modalités de présentation du formulaire viennent d’être définis par un décret qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Le consommateur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC