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Droit de rétractation facilité pour les contrats de rachat de métaux précieux

Décret 2015-1295 du 15-10-2015 : JO du 17


La loi impose d’annexer à tout contrat de rachat d’or ou de métaux précieux effectué par un professionnel (professionnels du rachat d’or, bijoutiers, fondeurs, etc.) un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur-vendeur (article L 121-101 du Code de la consommation créé par l’article 24 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation). Le contenu et les modalités de présentation du formulaire viennent d’être définis par un décret qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Le consommateur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne