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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2021

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.

Site impots.gouv.fr


Par Marie-Béatrice CHICHA
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Aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4,5 %. Ce taux s’élève donc à 4,50 % dans l’ensemble des départements, sauf dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, où il reste fixé à 3,80 %.

La collectivité européenne d’Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin, maintient le taux de 4,50 % précédemment voté dans ces départements. Cette collectivité a par ailleurs décidé d’exonérer des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière :

– les cessions de logements réalisées par les organismes HLM ou par des SEM conformément à l’article 1594 G du CGI ;

– les rachats de certains logements par les organismes HLM ou par des SEM conformément à l’article 1594 H du CGI ;

– les acquisitions par les mutuelles des anciens combattants conformément à l’article 1594 I du CGI ;

– les baux à réhabilitation conformément à l’article 1594 J du même Code.

Les autres exonérations facultatives de droits d’enregistrement votés par les conseils départementaux sont inchangées.

Par ailleurs, la commune de Plouigneau, dans le Finistère, n’a pas reconduit la réduction de taxe additionnelle communale votée l’an passé pour les « ventes à la découpe » (CGI art. 1584 bis) ni l’exonération de taxe communale pour les cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété (CGI art. 1584 ter). Les autres abattements de base adoptés au 1er septembre 2020 ont été reconduits ainsi que les réductions de taux pour les « ventes à la découpe » (CGI art. 1584 bis et 1594 F sexies) et les exonérations pour cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété (CGI art. 1584 ter et 1594 H bis).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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